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COLLECTIF ANTI BRUIT |
Collectif regroupant des citoyens, associations et copropriétés riverains du Boulevard alexandre Flemming à Nantes, RN844, voie classée catégorie 1, entre les Portes de la Chapelle et de la Beaujoire ayant pour objectif : - La Lutte contre le bruit du périphérique Nantais, du Tram Tain Nantes-Chateaubriand et du Tramway - connexion des lignes 1 et 2 du tramway qui reliera Haluchère et Facultés via Ranzay et Babinière.
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Loi bruit du 31 décembre 1992, directive européenne du 25 juin 2002; lois grenelle 1 et 2
1 ) Loi bruit du 31 décembre 1992
La Loi Bruit, également appelée Loi Royal, est une loi-cadre qui regroupe pour la première fois toutes les thématiques de la lutte contre les nuisances sonores afin de constituer un cadre réglementaire cohérent en lieu et place de la multitude de textes qui existaient jusque là.
Cette loi instaure des mesures de prévention des émissions sonores, réglemente certaines activités bruyantes, fixe de nouvelles normes pour l’urbanisme et la construction au voisinage des infrastructures de transports, instaure des mesures de protection des riverains des aérodromes, simplifie la constatation des infractions, renforce les modalités de contrôle et de surveillance ainsi que les sanctions judiciaires et administratives pour l'application de la réglementation.
Elle a pour objet de prévenir, supprimer ou limiter l’émission ou la propagation des bruits ou des vibrations de nature à présenter des dangers, à causer un trouble excessif aux personnes, à nuire à leur santé ou à porter atteinte à l’environnement.
La loi du 31 décembre 1992 ( codifiée articles L 571-1 à L 571-26) a permis de prendre en compte des sources de bruit jusque là oubliées par la réglementation.
Des progrès ont été réalisés dans la lutte contre le bruit en termes de rattra-page et de prévention des situations dommageables pour la santé.
Cependant, la résorption des "points noirs" (routiers, ferroviaires, aériens) reste encore aujourd’hui problématique !
Avant la promulgation de cette loi cadre, les articles de loi étaient dispersés dans les divers codes (code des communes, code de la construction et de l'habitation; code de l'environnement…).
Après les années 1970, la complexité des problèmes sonores a conduit le législateur à multiplier les textes de loi.
A tel point que tous les codes existants possèdent un ou plusieurs volets concernant le bruit.
La prise de conscience des multiples impacts sanitaires du bruit et la demande croissante des populations de protection du cadre de vie ont contribué à un renforcement de la réglementation par la parution de nombreux textes.
Jusqu'à présent environ 50 textes ont été produits dans les différents secteurs d'activité : transports terrestres (décret du 3 mai 2002, arrêtés du 8 novembre 1999 et du 30 mai 1996 ; décrets du 9 janvier 1995)
2 ) Directive européenne du 25 juin 2002
La directive européenne du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement (Directive 2002/49/CE) va apporter une nouvelle pierre à l’édifice complétant la loi du 31 décembre 1992.
Elle s’articule sur deux axes majeurs : l’établissement d’un cadastre de l’exposition au bruit (cartographie du bruit des transports) et l’adoption de plans d’action en matière de prévention et de réduction du bruit aux niveaux européen et local.
Les Etats menbres doivent ainsi mettre en oeuvre ces cartographies et ces plans d’actions à différentes échéances fixées en fonction des types d’infrastructures et des niveaux de trafic. Ces dispositions sont prévues dans le Code de l’environnement avec la création des articles L 572-1 à L 572-11 et dans le décrêt N°2006-361 du 24 mars 2006.
3 ) LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement
Loi Grenelle 1 -CHAPITRE III : TRANSPORTS - SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS - Article 11
La loi Grenelle 1, issue du grenelle de l'environnement le cite dans les articles 11 (transport) et 36 (pollutions lumineuses et sonores) qui imposent une cartographie des points noirs du bruit, puis pour les points préoccupants une résorption dans les 5 à 7 ans.
VI. ―Des mesures seront mises en place afin d'améliorer les performances environnementales des poids lourds, notamment en termes de consommation de carburant.
Dans cette optique, l'Etat encouragera la conduite respectueuse de l'environnement, dite « écoconduite », la mise en place des péages sans arrêt, ainsi que l'affichage des émissions de gaz à effet de serre des prestations de transports.
Une écotaxe sera prélevée sur les poids lourds à compter de 2011 à raison du coût d'usage du réseau routier national métropolitain non concédé et des voies des collectivités territoriales susceptibles de subir un report de trafic.
Cette écotaxe aura pour objet de financer les projets d'infrastructures de transport. A cet effet, le produit de cette taxation sera affecté chaque année à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France pour la part du réseau routier national.
L'Etat rétrocèdera aux collectivités territoriales le produit de la taxe correspondant aux sommes perçues pour l'usage du réseau routier dont elles sont propriétaires, déduction faite des coûts exposés y afférents.
Cette redevance pourra être modulée à la hausse sur certains tronçons dans un souci de report de trafic équilibré sur des axes non congestionnés.
Cette taxe sera répercutée par les transporteurs sur les bénéficiaires de la circulation des marchandises.
Par ailleurs, l'Etat étudiera des mesures à destination des transporteurs permettant d'accompagner la mise en œuvre de la taxe et de prendre en compte son impact sur les entreprises. Par exception, des aménagements de la taxe, qu'ils soient tarifaires ou portant sur la définition du réseau taxable, seront prévus aux fins d'éviter un impact économique excessif sur les différentes régions au regard de leur éloignement des territoires de l'espace européen.
En outre, le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les enjeux et les impacts relatifs, d'une part, à la généralisation de l'autorisation de circulation des poids lourds de 44 tonnes et, d'autre part, à la réduction de la vitesse à 80 kilomètres/heure pour tous les poids lourds circulant sur autoroute et à leur interdiction de se dépasser sur ces axes.
La réduction des atteintes à l'environnement contribue à l'amélioration de la santé publique et à la compétitivité des entreprises. La sobriété dans la consommation des matières premières, notamment par la prévention des pollutions et des déchets, fournit un élément essentiel d'une nouvelle économie. La mise en œuvre de cette politique sera fondée sur les principes de précaution, de substitution, de participation et de pollueur-payeur. La politique environnementale sera prise en compte comme une composante de la politique de santé dont le lien étroit avec l'environnement et la santé des écosystèmes sera reconnu.
Amendement sur le renversement de la charge de la preuve -- retiré du texte de loi !
le 9 octobre 2008 , la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire a adopté un amendement visant à renverser le charge de la preuve.
Le texte expose que : « Pour les décisions publiques susceptibles d’avoir une incidence significative sur l’environnement, les procédures de décision seront révisées pour privilégier les solutions respectueuses de l’environnement en apportant la preuve qu’une décision plus favorable à l’environnement est impossible à un coût raisonnable ».
L’amendement sur le renversement de la charge de la preuve impose aux responsables des nouvelles infrastructures de prouver qu’ils ne peuvent pas faire mieux en termes de
nuisances sonores (à un coût raisonnable).
Outil juridique au service du principe de précaution, « l’absence de certitude, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l’environnement à un coût économiquement acceptable ».
4 ) LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - loi Grenelle II
La loi Grenelle II dans son titre V relatif à la maîtrise des risques inclut des dispositions de lutte contre les nuisances sonores (dues aux transports, mais aussi à toutes les sources de bruit dans l’environnement ou de "bruit au quotidien"), en précisant les modalités du contrôle de certaines installations.
Objectif : Assurer une cohérence d’ensemble de la politique de transports, pour les voyageurs et les marchandises, dans le respect des engagements écologiques, en faisant évoluer les infrastructures de transports et les comportements.
Développer les transports collectifs urbains, périurbains et à grande vitesse, Développer les véhicules électriques et hybrides rechargeables, Expérimenter le péage urbain
Objectif : Préserver la santé de chacun et respecter l’environnement en prévenant les risques, en luttant contre les nuisances sous toutes leurs formes ,et en gérant plus durablement les déchets.
Lutter contre la pollution de l’air (air intérieur, zones d’expérimentation prioritaires pour l’air), Lutter contre les nuisances lumineuses et sonores
Ce titre recouvre un ensemble de dispositions relatives à des objectifs de maîtrise des risques, de traitement des déchets et de préservation de la santé.
--- Lutte contre les nuisances lumineuses et sonores
- Définition d’un cadre législatif relatif à la « pollution lumineuse » et aux modalités du contrôle de certaines installations, y compris publicitaires ;
- Réforme de l’Autorité de contrôle des nuisances sonores et aéroportuaires (ACNUSA), en élargissant ses compétences aux nuisances autres que sonores, et en prévoyant une place plus importante pour les riverains ;
- Respect des plans d’exposition au bruit pour les nouveaux aéroports ;
- Contraindre les entreprises ferroviaires à la réduction du bruit dans l’environnement, en adoptant notamment des dispositifs de freinage de leur matériel roulant » ;
- Renforcer la transparence en matière de mesure de radiofréquences.
--- Lutter contre la pollution de l’air
- Introduction dans le Code de l’Environnement du principe de surveillance de la qualité de l’air intérieur pour les lieux recevant du public ou des populations sensibles ;
- Mettre en œuvre le nouveau plan national de réduction des particules, des oxydes d’azote et d’ammoniac ;
- Expérimenter les zones d’actions prioritaires pour l’air.