Contexte réglementaire par le CIDB
Notre habitation est située à proximité d’une infrastructure routière. Comment vérifier que le niveau de bruit subi se situe en deçà des exigences réglementaires ?
Le contexte réglementaire
Les habitations existantes voisines de routes anciennes ne font l’objet d’aucune réglementation relative à la limitation du bruit émis par l’infrastructure.
Tout au plus pouvez-vous être indemnisé, dans le cadre d’une procédure devant le tribunal administratif,
si vous parvenez à prouver que vous avez subi une évolution anormale au fil des ans par rapport à la situation d’origine (augmentation du trafic par exemple).
Il faut pour cela prouver que le préjudice subi a un “caractère anormal et spécial”, qui dépasse donc les inconvénients normaux de voisinage. Les motifs les plus fréquents qui donnent suite à des indemnisations sont les troubles de jouissance et la dépréciation du logement. Un autre critère entre en jeu : c'est l'état antérieur de l'habitation du plaignant.
Ainsi, plus vous viviez dans un environnement calme et tranquille avant que les nuisances dues à l'infrastructure ne s'aggravent, plus vous aurez de facilité à être indemnisé.
Dans le cadre de la mise en place des observatoires du bruit des transports terrestres, les préfets sont chargés d’élaborer un système d’information géographique (SIG) contenant l’ensemble des données techniques relatives au classement sonore des infrastructures de transports terrestres, aux zones de bruit critique dues à ces infrastructures, ainsi qu’aux points noirs dus au bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux.
Ce système, qui vise à garantir la pérennité des informations, est notamment destiné à la production de cartes de bruit nécessaires à l’information du public.
Si votre logement est recensé comme point noir du bruit des transports terrestres, il peut bénéficier soit d'une protection acoustique par mur antibruit, soit d'une isolation de façade, selon l'importance des crédits alloués dans votre département.
